Conditions générales de vente de prestations de service entre
professionnel et consommateur
Préambule aux conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par :
L’Entreprise Individuelle Catherine DELPORTE, ci-après désignée par les termes « Le Prestataire », « Le Prestataire de services », « Le Vendeur »
Identifiée sous le numéro Siret 452 562 994 00094
Dont le siège social est situé à : 1 Bis rue d’Orvaux - Nogent-Le-Sec 27190 et exerçant soit, en lieu et place du cabinet (adresse identique à celle du siège social), soit à l’adresse du domicile d’un client particulier ou à l’adresse de l’entreprise d’un client professionnel, soit à distance par tout moyen de communication (téléphone, sms, mail, visio et par les applications suivantes : Facebook, Instagram, Messenger, WhatsApp, Zoom, etc….).
Courriel : mondedusoleil@outlook.fr
Téléphone: 07 65 89 61 25
Article 1 - Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
Soins énergétiques et consultations en guidance,
Initiations et approfondissements pour appréhender les pratiques énergétiques.
Mme Catherine DELPORTE se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
L’utilisation par Catherine DELPORTE des termes « soins », « soins énergétiques », « consultations » ou « consultant » n’est pas pensée dans une dimension médicale, mais dans une approche holistique/ énergétique et de prise en compte de la personne qui sollicite son accompagnement : sa pratique consiste à prendre soin de l’autre en l’accompagnant vers un réalignement de ses corps et de son esprit. Ses nombreux soins réalisés ont permis de constater des apaisements nombreux, du mieux-être chez la personne accompagnée, ainsi que des améliorations de l’état de santé plus rapides que prévu validés par des examens médicaux. C’est dans l’unique but d’apporter ce soutien qu’elle réalise ces consultations. La prestataire travaille toujours de concert avec la médecine traditionnelle et n’encourage jamais à s’y substituer. Elle se propose comme une approche complémentaire d’accompagnement, en lien direct avec les professionnels de santé accompagnants s’ils le souhaitent, sinon sans jamais contredire leurs expertises ou préconisations.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue et acceptée par le consultant. Soit :
À la prise de RDV d’une date de réalisation d’une prestation, définie entre la prestataire et le client (par téléphone, mail ou directement via le site Internet, ou via Facebook, ou Instagram) ;
À la date d’inscription du client sur une date d’initiation ou d’approfondissement proposée par la prestataire (par téléphone, mail ou directement via le site Internet, ou via Facebook, ou Instagram).
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente sur le site https://soins-energetiques-magnetisme-et-guidances.mozello.com/ (Facebook et Instagram renvoient à ces CGV vers le site internet mentionné ci-dessus) et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande par sa prise de RDV pour une prestation ou son inscription sur une initiation ou un approfondissement.
Article 2 - Informations précontractuelles
2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues
2.2 Sont transmises à l’acheteur, sur le site https://soins-energetiques-magnetisme-et-guidances.mozello.com/, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
Le prix du bien ou du service ;
Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes sur le site https://soins-energetiques-magnetisme-et-guidances.mozello.com/
Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
Les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; en l’occurrence, l’entreprise individuelle de Mme Catherine DELPORTE n’y est pas assujetti et que de ce fait, il est fait mention de « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts» ;
Pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
Les conditions générales s’il en utilise ;
L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
Des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
Les éventuels codes de conduite auxquels sont soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie par téléphone ou mail directement auprès du vendeur ou via son site https://soins-energetiques-magnetisme-et-guidances.mozello.com/.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire en faveur des entreprises ont une durée de validité de 15 jours.
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Pour les prestations de soins, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les pratiques énergétiques qu’elle maitrise et qui lui semblent les plus adaptées aux besoins qu’elle ressent chez son client, pour la durée choisie par le client lors de sa réservation de la prestation.
Le prestataire explique les pratiques réalisées durant la consultation au client, par mail ou téléphone dans le cadre des soins ou guidances à distance, ou de vive voix pour les soins et guidances en face à face.
Toutes les consultations (pour les soins en face à face ou à distance, pour les consultations en guidance en face à face ou à distance, ou pour les consultations mixtes en face à face ou à distance), sont fixées à une date et heure convenant à la professionnelle et au client. La prise de rendez-vous peut être faite auprès de Mme Catherine DELPORTE aux coordonnées téléphoniques suivantes : 07 65 89 61 25, par échange mails sur mondedusoleil@outlook.fr ou via le site Internet https://soins-energetiques-magnetisme-et-guidances.mozello.com/ ou via la messagerie des sites Facebook ou Instagram ou de l’application WhatsApp.
Pour les soins en face à face, le client se rendra au cabinet du prestataire par ses propres moyens à l’heure convenue pour la réalisation de la prestation. A titre exceptionnel et uniquement pour les personnes en incapacité de se déplacer vivant à moins de 30 min du cabinet et ne souhaitant pas de soin à distance, la professionnelle pourra proposer de réaliser la prestation sur leur lieu de vie, avec un surcoût de frais kilométriques au tarif applicable par le site des Impôts. Pour les entreprises, un devis sera réalisé en amont.
Les prestations pour les soins à distance sont également fixées à un jour et heure précise définis entre la professionnelle et le client malgré qu’ils ne soient pas tous en présentiel, afin de permettre au client de pouvoir être attentif à ses ressentis corporels durant le soin s’il le désire. La prestataire s’engage à réaliser la consultation avec le même professionnalisme que si le client était en sa présence.
Plusieurs formules sont possibles pour cette prestation :
Sur photo et sans contact visuel ou audio durant les pratiques de soin. La professionnelle informe le client du début et de la fin du soin par SMS. Un appel téléphonique avant le début des pratiques peut également avoir lieu, sur demande du client, à l’heure de début de la consultation. La Prestataire envoie un mail au client suite au soin s’il en est d’accord avec des informations sur les méthodes employées et éléments travaillés durant le soin.
Avec un contact audio (par téléphone) ou visuel (en visioconférence via les plateformes Zoom, ou WhatsApp) et des échanges interactifs durant le temps de soin. Aucun compte rendu écrit n’est alors rédigé, les informations ayant été transmises en direct. Un enregistrement vidéo et audio de la consultation est possible par le client s’il souhaite conserver une trace des éléments échangés durant la consultation.
Le choix du format de consultation est décidé par le client, au moment de sa réservation.
Les bénéfices du soin ressentis sont très variables selon les individus et imprévisibles à l’avance. De ce fait, le client ne peut reprocher à la prestataire d’effets insuffisants ou inadaptés à ses attentes.
Les consultations en guidance à distance sont aussi fixées à délais, définis entre la professionnelle. La prestataire s’engage à réaliser la consultation avec le même professionnalisme que si le client était en sa présence. La professionnelle envoie ensuite un mail au client dans lequel elle lui transmet par écrit ou audio (selon le choix du client) le détail de la canalisation reçue.
Les plages horaires proposées pour la réalisation des soins en face à face ou à distance, pour les consultations en guidance à distance, ou pour les consultations mixtes à distance sont du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.
Concernant les initiations et approfondissements aux pratiques énergétiques, la prestataire s’engage à fournir une salle de taille adaptée pour accueillir son groupe d’élèves et à partager les savoirs qui lui semblent pertinents sur la thématique abordée durant le temps imparti pour la prestation.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera :
Au Cabinet de la professionnelle (au 1 bis rue d’Orvaux, 27190 Nogent-Le-Sec) pour la réalisation de soins ou de guidances en face à face,
Selon une date de rendez-vous fixé entre la prestataire et le client.
L’exécution de la prestation, en cas de commande ferme et définitive, sera réalisée aux heures et jours disponibles définis entre la prestataire et le client lors de la réservation. En cas de soucis de santé ou personnel important, la professionnelle peut exceptionnellement demander le report du RDV sous un délai défini en accord avec le client. Ce dernier pourra refuser et ne pas solliciter de nouvelle date : aucun frais ne sera alors exigible à aucune des deux parties. Le client peut quant à lui annuler le RDV sans frais engagé : jusqu’à l’heure de la consultation pour les prestations en présentiel, ou avant le début de la consultation pour les soins à distance (toute consultation à distance débutée sera terminée et donc non remboursée). Par respect pour le travail de la professionnelle, une information la plus anticipée possible d’une demande de report ou d’annulation est toutefois demandée au client, afin que la professionnelle puisse s’organiser en fonction, et accepter d’autres clients en remplacement.
Les formations sont quant à elles réalisées à la date annoncée lors de l’inscription du client, hormis raison de santé importante ou cas de force majeure de la prestataire entrainant un report de date, dans un délai de deux mois maximum. Le client pourra alors annuler sa vente sans aucun frais s’il le souhaite, mais sans dédommagement supplémentaire possible. Dans ce cas, le remboursement de ses arrhes versées lui sera fait par la professionnelle sous un délai d’une semaine.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, la Prestataire exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard le jour de rendez-vous fixé par la prestataire et le client après la conclusion du contrat.
En cas de manquement de la Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la professionnelle de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la professionnelle de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la professionnelle refuse de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de la prestataire.
Article 6 - Délai de rétractation et remboursement d’un atelier d’initiation ou d’approfondissement
La professionnelle doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter (Code de la consommation, art. L. 221-24).
Dans le cas d’une annulation (48h à l’avance) par le client d’une Prestation à distance déjà encaissée par la prestataire, le client en sera remboursé en totalité par la prestataire sous 14 jours par virement bancaire, ou chèque pour les paiements réalisés en espèces/ chèque ou virement, par PayPal pour les règlements clients réalisés par CB via PayPal ou compte PayPal. Le client a également la possibilité de reporter la date de Prestation sur un autre créneau s’il le souhaite.
Dans le cas où la prestataire constaterait l’absence du client au moment de la réalisation de l’initiation ou de l’atelier d’approfondissement, sans en avoir été informée, elle conservera les 20€ d’arrhes versés en compensation des frais engagés (location de la salle, impression du livret de formation…) mais ne sollicitera pas le règlement du restant de la prestation.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :
Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
De 50 % entre 60 et 90 jours,
Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 7 - Annulation d’une prestation de soins énergétiques ou de guidances
Si le client souhaite annuler une Prestation en présentiel réservée, il peut le faire jusqu’au dernier moment en prévenant Catherine DELPORTE de son souhait par téléphone au 07 87 50 60 61. Aucun paiement n’étant déjà effectué, la vente sera réputée annulée. Aucune compensation financière ne sera demandée par la prestataire. Le respect de son travail étant tout de même attendu, prévenir au plus tôt sera bienvenu.
Pour les Prestations à distance, le client peut annuler le RDV avant l’heure de réalisation de la consultation sans frais, en prévenant la prestataire de son souhait par téléphone au 07 87 50 60 61.
Sans information de souhait d’annulation avant l’heure de RDV convenue, la prestation sera réalisée et toute consultation commencée sera terminée et donc à régler en totalité par le client.
Article 8 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site Internet de la prestataire (https://soins-energetiques-magnetisme-et-guidances.mozello.com/) ou sur sa page Facebook ou Instagram, au jour de la réservation. Ils sont aussi affichés dans son cabinet d’exercice.
Les honoraires de Mme Catherine DELPORTE sont également disponibles sur simple demande du client.
La prestataire se réserve le droit d’accorder des réductions tarifaires aux personnes en difficultés financières qui la sollicitent, dans le but de rendre accessible à tous un mieux-être. Seule la prestataire peut décider de les accorder ou non selon son évaluation subjective de la situation.
Les honoraires sont exprimés en monnaie légale et stipulés à payer (non assujettis à la TVA selon l’article 293B du Code général des impôts).
Les honoraires des prestations proposées ne sont pas conventionnés et ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Certaines mutuelles proposent une participation financière.
Article 9 - Paiement
Le paiement se fera :
A la fin de la prestation, pour les Prestations en présentiel au cabinet : espèces ou chèque.
Avant la réalisation d’une Prestation à distance : par virement bancaire ou via Paylib ou chèque. La prestataire devra en disposer au plus tard 48h avant la réalisation de la prestation (sur son compte bancaire professionnel, ou en sa possession pour les chèques).
Des arrhes sont à verser par le client lors de l’inscription à toute initiation ou approfondissement aux pratiques énergétiques : ils peuvent être réglés par virement bancaire, Paylib, espèces ou chèque, avant la réalisation du stage. Dans les cas d’inscription tardive (quelques jours avant la formation à peine), le versement des arrhes n’est plus obligatoire. Le montant total de la prestation à régler après le stage sera donc ajusté en fonction.
A la fin des initiations ou approfondissements aux pratiques énergétiques, le prix restant devra être réglé : par espèces, ou chèque. Un règlement est également possible par virement bancaire ou via Paylib, mais la prestataire devra en disposer sur son compte bancaire professionnel au plus tard le jour de la réalisation de la prestation.
Les règlements par chèque bancaire se font à l’ordre de Catherine DELPORTE exclusivement. Leur encaissement est effectué à réception du chèque.
Dans le cas des règlements par virement bancaire, Catherine DELPORTE transmettra ses références bancaires au client dès son inscription et elle les indiquera également sur sa facture pour lui permettre d’effectuer le règlement.
De manière générale, toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation de services.
Une facture sera établie et remise à l’acheteur avant le paiement de la prestation, conformément à la loi en vigueur. L’acheteur sera libre de l’accepter ou de la refuser.
Article 10 - Garanties - Généralités
Mme Catherine DELPORTE, demeurant à 1 bis rue d’Orvaux, 27190 Nogent-Le-Sec, est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement dans un délai d’un mois maximum.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 11 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mme Catherine DELPORTE, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. Le client est par contre libre d’annuler sa commande.
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de Mme Catherine DELPORTE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 13 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 27190 Nogent-Le-Sec.
Article 14 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 - Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Annexe
Formulaire de rétractation (à compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation :
À l'attention de : Catherine DELPORTE
Situé à : 1 bis rue d’Orvaux – 27190 Nogent-Le-Sec
N° de téléphone : 07 65 89 61 25
Adresse mail : mondedusoleil@outlook.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service : ………….
Commandée le : .........
Prénom et nom du client : .................
Adresse du client : .................
Date : ........................
Signature du client